Tanzanie : les recours contre les marchés publics deviennent plus accessibles sur téléphone

Un nouvel accès à une procédure déjà numérisée

En Tanzanie, les entreprises qui contestent l’attribution d’un marché public peuvent désormais accéder plus facilement, depuis leur téléphone, au système de dépôt des plaintes et des recours. L’Autorité d’appel des marchés publics, connue sous son sigle anglais PPAA, a présenté cette évolution lors d’une rencontre professionnelle tenue à Arusha les 21 et 22 octobre 2026. Son objectif déclaré est de réduire les coûts des démarches et de rendre le traitement des litiges plus accessible aux soumissionnaires éloignés des grands centres administratifs.

La responsable des services juridiques de la PPAA, Agnes Sayi, a expliqué que l’accès mobile s’effectue par l’intermédiaire du système national électronique de passation des marchés, NeST. Un smartphone et une connexion Internet permettent aux acteurs concernés d’utiliser le module de plaintes et de recours. Les informations communiquées ne permettent toutefois pas de conclure que l’ensemble de la procédure aurait été créé en octobre 2026 : le module électronique fonctionnait déjà depuis février 2025.

La nouveauté mise en avant cette semaine porte donc sur l’extension des modalités d’accès et l’utilisation plus pratique du service sur téléphone. Cette distinction est importante pour mesurer la portée réelle de l’annonce. Il s’agit d’un approfondissement de la dématérialisation, non de la première apparition d’un mécanisme de contestation en ligne.

Les pièces du dossier directement disponibles

Pour instruire un litige, la PPAA doit examiner les étapes qui ont conduit à la sélection ou au rejet d’une offre. Le module NeST lui donne accès aux avis de marchés, aux évaluations des candidatures et aux notifications d’attribution. Auparavant, la collecte de ces documents pouvait nécessiter des demandes séparées auprès des entreprises ou des administrations concernées.

Cet accès centralisé est présenté par l’autorité comme un moyen d’alléger les démarches et de conserver une meilleure traçabilité des dossiers. Il peut également réduire les asymétries d’information entre les parties, à condition que les pièces déposées soient complètes, authentiques et consultables dans des conditions équitables.

Le cadre juridique prévoit une décision de l’autorité dans un délai de 40 jours après la réception d’un dossier, selon les informations rappelées à Arusha. Ce délai constitue une obligation de procédure et non une preuve que chaque affaire est effectivement réglée en 40 jours. Le respect des échéances dépend notamment de la recevabilité des recours, de la qualité des documents et de la capacité de l’administration à instruire les demandes.

Des audiences à distance pour les soumissionnaires

La PPAA indique également recourir à la visioconférence pour organiser certaines audiences. Agnes Sayi a cité la participation de parties situées dans plusieurs régions tanzaniennes, mais aussi en Afrique du Sud, au Nigeria, en Inde et en Pologne. Pour les entreprises étrangères engagées dans des procédures d’achat public en Tanzanie, cette possibilité peut réduire les frais de déplacement et faciliter la défense de leurs intérêts.

L’accès numérique ne garantit pas, à lui seul, une justice administrative plus équitable. Les utilisateurs doivent disposer d’une connexion fiable, comprendre les délais de recours et maîtriser les exigences documentaires. Les petites entreprises, notamment celles qui participent occasionnellement à des appels d’offres, peuvent avoir besoin d’un accompagnement pour utiliser le système correctement.

La PPAA recommande d’ailleurs aux soumissionnaires de se familiariser avec les règles applicables. Son site institutionnel présente les démarches de contestation et les catégories de décisions susceptibles de faire l’objet d’un recours. Les entreprises ne doivent pas assimiler la possibilité de déposer un dossier depuis un téléphone à un assouplissement automatique des conditions de recevabilité.

Une connexion avec les tribunaux encore envisagée

Une autre étape est à l’étude : relier le module de plaintes et de recours aux systèmes informatiques de la justice. L’objectif serait de transférer plus facilement les pièces lorsqu’une décision de la PPAA est contestée devant la Haute Cour. En octobre, cette interconnexion demeure un projet, et non un service dont la mise en production aurait été officiellement confirmée.

Le chantier n’est pas nouveau. Dès mai 2026, les responsables de l’autorité évoquaient cette perspective dans le cadre de la modernisation de la commande publique. Le rapprochement entre les plateformes pourrait, s’il aboutit, éviter les doublons administratifs et faciliter le suivi d’un dossier entre les instances.

La réforme s’inscrit dans un mouvement plus large. Une étude publiée en mars 2026 par l’Open Contracting Partnership estimait que le système NeST avait réduit la durée moyenne de la passation des marchés de 116 à 80 jours, sur la base de données de l’autorité de régulation. Ce chiffre concerne la procédure d’achat public dans son ensemble : il ne mesure pas spécifiquement le temps de règlement des recours par la PPAA.

Un test pour la confiance dans la commande publique

La dématérialisation des litiges est un enjeu économique autant qu’administratif. Les marchés publics mobilisent des fonds importants et représentent une source d’activité pour les entreprises de construction, de fournitures et de services. Lorsque les procédures de contestation sont coûteuses ou difficiles d’accès, certains fournisseurs peuvent renoncer à faire valoir leurs droits.

À l’inverse, des recours accessibles, correctement documentés et traités dans des délais prévisibles peuvent renforcer la confiance des soumissionnaires. Le risque d’une multiplication de dossiers mal préparés existe néanmoins si l’information juridique ne suit pas le déploiement technique.

Le bilan de cette nouvelle étape devra donc être apprécié à partir d’indicateurs concrets : nombre de recours déposés sur mobile, délais réels de décision, répartition géographique des utilisateurs et suites données aux décisions contestées. À ce stade, les annonces des 22 et 23 octobre décrivent un accès amélioré et des outils disponibles ; elles ne constituent pas encore une évaluation indépendante de leurs effets.