RDC : Référendum, nouvelle Constitution…, Tshisekedi promulgue une loi qui ravive les craintes d’un troisième mandat

Le président de la République démocratique du Congo (RDC), Félix Tshisekedi, a promulgué une nouvelle loi fixant les conditions d’organisation du référendum. Adopté par les deux chambres du Parlement, ce texte élargit les possibilités de recours à la consultation populaire, notamment pour l’adoption d’une nouvelle Constitution ou la modification de dispositions constitutionnelles existantes.

Une décision qui intervient dans un contexte politique particulièrement sensible, à deux ans de la fin du second et dernier mandat du chef de l’État, prévue en 2028, et qui ravive les inquiétudes de l’opposition sur une éventuelle prolongation de son maintien au pouvoir.

La promulgation de cette loi a été annoncée dans la nuit du mardi 10 au mercredi 11 novembre 2026, à travers la lecture de l’ordonnance présidentielle sur les antennes de la Radio-Télévision nationale congolaise (RTNC). Il s’agit de la loi n° 26/045 du 9 novembre 2026, portant fixation des conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo.

Avec son entrée en vigueur, le pays dispose désormais d’un nouveau cadre juridique encadrant les consultations référendaires. Le texte remplace notamment la législation du 22 juin 2005, adoptée durant la période de transition et essentiellement destinée à organiser l’approbation populaire de la Constitution de la Troisième République.

La nouvelle législation entend ainsi élargir le champ d’application du référendum. Celui-ci ne sera plus limité à une consultation portant sur un texte déterminé, mais pourra également concerner un projet de nouvelle Constitution ou la modification de dispositions de la Loi fondamentale actuellement en vigueur.

Un nouveau cadre juridique pour les consultations populaires

La loi définit le référendum comme un mécanisme d’expression directe de la souveraineté nationale, permettant aux citoyens congolais de se prononcer par « oui » ou par « non » sur une question ou un texte soumis à leur appréciation.
Elle précise également les différentes modalités d’organisation du scrutin, depuis son initiative jusqu’à la proclamation des résultats, en passant par la convocation des électeurs, la campagne référendaire, le déroulement des opérations de vote et le règlement des éventuels contentieux.

Le texte prévoit plusieurs voies pour prendre l’initiative d’une consultation populaire. Celle-ci peut notamment émaner du président de la République, du gouvernement après délibération en Conseil des ministres, ou encore de la moitié des membres de chacune des deux chambres du Parlement. Une initiative citoyenne est également prévue, à travers une pétition réunissant le nombre de signatures exigé par la loi.

La participation au référendum est par ailleurs présentée comme un devoir civique pour les Congolais inscrits sur les listes électorales, âgés d’au moins 18 ans et jouissant de leurs droits civils et politiques.

Une adoption parlementaire dans un climat politique tendu

Cette promulgation intervient au terme d’un parcours parlementaire marqué par des débats et des contestations. Le texte, porté par le député Paul-Gaspard Ngondankoy, avait fait l’objet d’une première adoption avant d’être soumis à l’examen de la Cour constitutionnelle.Le 28 juillet dernier, la haute juridiction avait déclaré le texte conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves sur certaines dispositions et en demandant des ajustements. Plusieurs articles avaient ainsi été réécrits avant une nouvelle adoption parlementaire.

Le 23 octobre, l’Assemblée nationale avait approuvé la version corrigée par 346 voix sur 347 votants. Le Sénat avait ensuite donné son feu vert le 31 octobre, avec un vote unanime des 78 sénateurs présents.

Mais derrière cette réforme présentée comme un élargissement des mécanismes de démocratie directe se profile une controverse politique majeure : celle de l’avenir de la Constitution congolaise et, surtout, de la limitation du nombre de mandats présidentiels.

La perspective d’un troisième mandat au cœur des inquiétudes

Élu en 2019 puis réélu en décembre 2023, Félix Tshisekedi est actuellement engagé dans son second mandat de cinq ans. Selon les dispositions de la Constitution de 2006, le président de la République ne peut exercer que deux mandats. Son départ du pouvoir est donc théoriquement attendu à l’issue de son mandat actuel, fin 2028.
Or, la possibilité de soumettre au référendum un projet de nouvelle Constitution relance les interrogations sur une éventuelle remise en cause de cet équilibre institutionnel.

L’article 220 de la Constitution congolaise constitue notamment un point central de la controverse. Cette disposition interdit toute révision portant sur certains principes fondamentaux, dont la forme républicaine de l’État ainsi que le nombre et la durée des mandats présidentiels.

Pour les opposants au projet, l’adoption d’une nouvelle Constitution pourrait permettre de contourner cette disposition et de remettre en discussion les règles encadrant l’exercice du pouvoir présidentiel. Ils redoutent ainsi que la réforme référendaire ne constitue une étape vers une éventuelle candidature de Félix Tshisekedi à un troisième mandat.

Ces inquiétudes ont déjà provoqué plusieurs mobilisations politiques. En juin et en septembre 2026, des manifestations organisées à Kinshasa et dans d’autres villes du pays ont dénoncé ce que les opposants qualifient de « coup d’État constitutionnel ».

Le chef de l’État avait lui-même contribué à alimenter le débat en mai dernier. Lors d’une conférence de presse, il avait déclaré qu’il accepterait un troisième mandat si les Congolais le souhaitaient. Une déclaration qui continue de nourrir les suspicions de ses adversaires politiques.

Un dialogue national toujours attendu

Face à la montée des contestations, Félix Tshisekedi avait annoncé, à la mi-juillet, l’organisation d’un dialogue national destiné à aborder les grandes questions auxquelles le pays est confronté. Toutefois, les principales formations de l’opposition ont jusqu’ici refusé d’y prendre part.

La question constitutionnelle s’inscrit également dans un contexte sécuritaire particulièrement difficile, marqué par la persistance des affrontements dans l’est de la RDC. L’ancien président Joseph Kabila, qui s’oppose lui aussi à toute modification de la Constitution dans les conditions actuelles, a dénoncé la démarche du pouvoir de Kinshasa.

La promulgation de la loi référendaire ne signifie cependant pas qu’une consultation populaire a été officiellement convoquée, ni qu’une nouvelle Constitution est déjà à l’ordre du jour. Elle établit avant tout le cadre juridique permettant l’organisation de futurs référendums.

Le problème, c’est que son entrée en vigueur ouvre une nouvelle séquence politique en République démocratique du Congo. À deux ans de l’échéance présidentielle de 2028, le débat sur l’avenir des institutions, le respect de la limitation des mandats et les intentions de Félix Tshisekedi devraient occuper une place de choix dans la vie politique congolaise.